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Cadre réglementaire

Un cadre réglementaire rigoureux est en place pour réglementer efficacement le secteur de l’énergie extracôtière dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Ce cadre se compose de lois adoptées par les gouvernements, de permis et d’autorisations d’activités extracôtières que nous pouvons délivrer et qui contiennent des modalités et conditions, ainsi que d’autres instruments réglementaires que nous avons générés pour garantir que ces industries se conforment aux règles et exigences établies.

Notre organisation a été créée par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse pour réglementer les activités énergétiques extracôtières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Nous avons été créés par l'adoption de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la gestion de l'énergie extracôtière et de la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la gestion de l'énergie extracôtière (Nouvelle-Écosse), que nous appelons communément les lois de mise en œuvre.

Dans le cadre de notre mandat réglementaire, nous sommes responsables de la mise en œuvre et de l'application de la législation qui comprend les lois de mise en œuvre ainsi que les règlements qui en découlent. Collectivement, elles établissent les règles et les exigences relatives à la délivrance et à la gestion des permis extracôtiers et à toute activité énergétique extracôtière qui peut avoir lieu dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Cette législation est élaborée et mise en place par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Pour le pétrole et le gaz, apprenez-en plus sur nos permis d'exploration, de découverte importante et de production de gestion des terres que nous pouvons délivrer, y compris les conditions auxquelles les titulaires de permis doivent se conformer. Pour les énergies renouvelables, nous vous fournirons des mises à jour, le cas échéant, concernant les licences de terres submergées et leurs conditions générales.

Aucune activité énergétique extracôtière ne peut avoir lieu dans notre zone extracôtière sans notre autorisation. Toute activité de ce type doit être menée conformément aux règles et exigences énoncées dans la législation et en conformité avec les conditions générales que nous pouvons apposer sur toute autorisation d'activité que nous pouvons accorder.

Nous avons élaboré un certain nombre d'autres instruments réglementaires pour aider à la mise en œuvre et à l'application efficaces des règles et exigences législatives. Il s'agit notamment de protocoles d'entente et d'accords avec d'autres ministères et organisations du gouvernement, ainsi que de directives, de lignes directrices et d'avis. Notre chef de la sécurité peut également exiger des employeurs qu'ils établissent ou adoptent un code de pratique en matière de santé et de sécurité au travail.