Suivi et conformité

Tout au long du cycle de vie d’un projet, notre équipe effectue régulièrement des audits et des inspections.

Les audits et les inspections sont effectués selon une approche fondée sur les risques et se concentrent principalement sur la santé, la sécurité et l’environnement. Dans certains cas, les audits et les inspections peuvent également porter sur la sécurité extracôtière. Nos agents de santé et de sécurité au travail, nos agents de sécurité opérationnelle et nos agents de conservation, désignés par le ministre fédéral de l’Énergie et des Ressources naturelles et le ministre provincial de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, sont chargés d’effectuer ces types d’audits et d’inspections et de visiter les chantiers extracôtiers.

Nos agents visitent les chantiers et les bureaux extracôtiers pour recueillir des informations en fonction de la portée et du plan de l’audit ou de l’inspection. Les informations qu’ils recueillent sont compilées dans un rapport qui nous aide à évaluer la conformité d’un exploitant aux exigences. Cela nous aide également à déterminer s’il existe des domaines préoccupants. Si nous trouvons des domaines préoccupants, nous nous assurons que l’exploitant en est conscient et prend les mesures correctives nécessaires.

Nous effectuons également des audits de conservation des ressources et de retombées industrielles. Cela permet de s’assurer qu’un exploitant respecte les exigences réglementaires et les engagements pris dans ses plans pertinents.

Voir ci-dessous la liste des audits et inspections que nos agents ont effectués.

Les rapports nous aident à rester informés des activités pétrolières et gazières offshore qui se déroulent dans notre zone offshore.

Les exploitants sont tenus de soumettre des rapports détaillant l'état de leurs activités offshore. Pour le pétrole offshore, les rapports sont soumis quotidiennement, mensuellement, trimestriellement et annuellement, selon le type de rapport. Les types de rapports soumis pour chaque activité varient en fonction de l'environnement, des exigences réglementaires et des conditions imposées à l'autorisation d'activité. Certains des types de rapports que nous recevons comprennent :

• Rapports d'exploitation pour les projets pétroliers et gaziers (quotidien)
• Rapports d'activité (hebdomadaire)
• Rapports de production offshore (mensuel)
• Rapports statistiques sur les incidents (trimestriels)
• Rapports de surveillance des effets environnementaux (annuellement)
• Rapports de requêtes réglementaires (annuellement)
• Rapports de sécurité (annuellement)
• Rapports sur les retombées industrielles (annuellement)

Nous examinons en détail les rapports que nous recevons pour identifier les domaines préoccupants et garantir la conformité aux exigences. Si des problèmes de conformité sont constatés, nous demandons à l'exploitant de prendre des mesures pour s'assurer que les préoccupations sont traitées en temps opportun.

Rapport d'incident

Les exploitants doivent nous signaler tous les incidents et événements à signaler qui se produisent lors de la conduite d'activités énergétiques offshore. Cela comprend les incidents qui peuvent se produire sur l'eau ou dans les airs. Pour chaque incident qui nous est signalé, nous vérifions que l'exploitant a pris les mesures appropriées pour déterminer la cause de l'incident et pour identifier puis mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour éviter qu'il ne se reproduise. Pour en savoir plus sur le signalement des incidents, consultez notre section sur la santé, la sécurité et la performance environnementale.

Procès-verbaux des comités locaux

Nous examinons régulièrement les procès-verbaux des réunions des comités locaux tenues sur les chantiers offshore pour nous assurer que les questions de santé et de sécurité soulevées dans le cadre de ce forum sont traitées de manière appropriée par un exploitant.

Les réunions nous offrent un forum pour avoir des discussions ouvertes et poser des questions aux exploitants.

Nous rencontrons régulièrement et de manière proactive les exploitants travaillant dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Les réunions sont organisées pour rester au courant de l’état des opérations et discuter de questions importantes, telles que les exigences réglementaires, les domaines de préoccupation, les audits, les soumissions de demandes, etc. D’autres réunions spécifiques peuvent être organisées en fonction de ce qui se passe en mer.

De plus, notre chef de la sécurité et notre directeur des opérations, de la santé, de la sécurité et de l’environnement se rendent sur les chantiers extracôtiers pour effectuer des visites de gestion avec l’équipe de direction de l’exploitant et les travailleurs extracôtiers.
 

Nous examinons tous les incidents qui se produisent en mer. Nous pouvons mener une enquête indépendante en fonction de la nature et de la gravité de l'incident.

Les enquêtes aident nos experts techniques à déterminer ce qui s'est passé et pourquoi cela s'est produit et à décider si des mesures d'application de la loi sont nécessaires. Les problèmes sur lesquels nous pouvons enquêter comprennent :

• Incidents de santé et de sécurité
• Incidents environnementaux
• Plaintes
• Refus de travailler sur les chantiers en mer

Les enquêtes sont menées par l'un de nos agents. Nous avons des agents de santé et de sécurité au travail, des agents de sécurité opérationnelle et des agents de conservation désignés par Ressources naturelles Canada, le ministère de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse et le ministère du Travail, des Compétences et de l'Immigration de la Nouvelle-Écosse, qui sont chargés de mener ou de participer à une enquête au nom de notre organisation. Dans les cas où un agent a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise et recueille des preuves pour étayer l'infraction, l'enquête est menée en tenant compte des limites imposées par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans certains cas, nous pouvons enquêter conjointement ou simultanément avec d'autres ministères ou organismes gouvernementaux en fonction de l'incident ou de la nature de l'enquête.

Nous assurons une surveillance et une connaissance opérationnelle approfondies des activités offshore. Nous le faisons par divers moyens, notamment des audits et des inspections, des rapports de routine, des rapports d'incidents et l'examen d'autres documents clés, tels que les procès-verbaux des comités du lieu de travail. Dans la plupart des cas, les problèmes de non-conformité identifiés par nos agents qui ne sont pas susceptibles d'entraîner des blessures, des maladies, des impacts environnementaux négatifs ou des déchets peuvent être résolus de manière appropriée par l'exploitant. Lorsque les agents signalent un problème à l'exploitant, ils exigent que ce dernier élabore un plan d'action correctif pour résoudre le problème et qu'il achève le plan dans un délai raisonnable. Nous appelons cette approche la conformité facilitée.

La plupart des problèmes identifiés sont résolus grâce à cette approche.

Dans des circonstances particulières prévues dans les lois de mise en œuvre, nos agents ont le pouvoir d'ordonner aux personnes responsables de prendre ou de cesser des mesures. Ces circonstances sont souvent de nature plus grave et/ou urgente (p. ex., des problèmes de non-conformité susceptibles d'entraîner des blessures ou des maladies graves, des répercussions environnementales néfastes ou des déchets). Le fait de ne pas prendre ou de cesser des mesures conformément aux directives, ou de ne pas se conformer à un ordre, constitue une infraction aux lois de mise en œuvre et les exploitants coupables peuvent faire l'objet de mesures d'application supplémentaires.

Une sanction administrative pécuniaire est une sanction financière que nous pouvons imposer, sans intervention judiciaire, pour la violation d'une exigence législative désignée. Les dispositions spécifiques soumises aux sanctions administratives pécuniaires sont décrites dans les lois de mise en œuvre de l'Accord et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. L'objectif d'une sanction administrative pécuniaire est de renforcer le respect des lois de mise en œuvre et des règlements connexes. Par exemple, nous pouvons imposer une sanction administrative pécuniaire en cas de non-respect. Les lois de mise en œuvre fixent la sanction maximale pour une violation passible de sanctions administratives pécuniaires à 100 000 $.

Pour plus d'informations sur notre processus de sanctions administratives pécuniaires, consultez notre document d'orientation: Lignes directrices sur les sanctions administratives pécuniaires.

Les poursuites en vertu des lois de mise en œuvre des accords sont une procédure quasi criminelle. Les poursuites pour une infraction aux lois de mise en œuvre des accords peuvent être intentées à tout moment dans les deux ans suivant la perpétration de l'infraction. Des poursuites peuvent être envisagées contre une entreprise ou un particulier responsable d'un secteur ou d'une activité identifié comme constituant une infraction aux lois de mise en œuvre des accords. Les personnes reconnues coupables peuvent être passibles d'amendes pouvant atteindre 1 000 000 $ et/ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

En tant qu'organisme de réglementation, nous pouvons délivrer des autorisations d'activité aux exploitants s'ils démontrent à notre satisfaction qu'ils répondront aux exigences réglementaires et à nos attentes. Nos autorisations d'activité comportent des exigences spécifiques liées au respect des mesures de sécurité, d'environnement, de conservation et d'exploitation et nécessitent que la documentation soit examinée et approuvée avant qu'un programme puisse être autorisé. Un exploitant est responsable de la réalisation de ses activités en conformité avec la législation et toutes les conditions supplémentaires attachées à son autorisation. Un manquement systémique au respect des exigences et dans les situations où d'autres mesures de conformité et d'application de la loi n'ont pas permis d'atteindre les résultats escomptés, pourrait nous donner des raisons de suspendre ou de révoquer une autorisation, ou toute approbation associée à un programme.

Nous avons la possibilité d'envisager d'annuler les droits d'un titulaire de licence s'il ne respecte pas ou n'a pas respecté la législation ou les exigences d'autorisation. Notre pouvoir d'annuler les droits d'un titulaire de licence est une décision fondamentale et est donc soumise au processus d'examen et d'approbation du ministre fédéral de l'Énergie et des Ressources naturelles et du ministre provincial de l'Énergie prévu par la législation.