Gestion des terres
Nous sommes responsables de la délivrance et de la gestion des permis extracôtiers et d’autres droits fonciers au nom des deux gouvernements. L’obtention de droits sur les terres extracôtières est une première étape essentielle dans le développement et l’exploration de la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse pour les ressources énergétiques et pétrolières renouvelables.
Délivrance de permis d'exploitation d'énergie renouvelable
Le CNSOER administre le processus de régime foncier des énergies renouvelables et fait des recommandations au ministre fédéral de l'Énergie et des Ressources naturelles et au ministre provincial de l'Énergie pour lancer un appel d'offres et délivrer des permis d'exploitation de terres submergées. Le processus de délivrance d'un permis d'exploitation de terres submergées et les critères connexes sont établis par les gouvernements et ces détails sont en cours de finalisation. Les lois de mise en œuvre stipulent que le contenu d'un appel d'offres d'exploitation d'énergie renouvelable doit préciser :
- Le permis et son emplacement
- Les technologies ou types particuliers de ressources énergétiques renouvelables extracôtières auxquelles le permis s'applique
- Les conditions générales du permis
- Les conditions générales auxquelles une offre doit satisfaire pour la forme et la manière dont une offre doit être soumise
- La date de clôture
- Les critères que le CNSOER appliquera pour évaluer les offres soumises
Une fois que nous aurons plus d'informations sur ce processus de régime foncier des énergies renouvelables et ses détails connexes, cette section sera mise à jour.
Conformité et surveillance
Une fois qu'un permis d'exploitation de terres submergées est délivré, notre travail ne fait que commencer. Les modalités et conditions d'un permis de terres submergées sont basées sur les exigences législatives et nos politiques établies, et comprennent des éléments tels que les dates d'entrée en vigueur, la zone du permis, les exigences en matière de rapports et de soumission de données. Nous veillons continuellement à ce que les propriétaires de permis respectent les modalités et conditions de leur permis de terres submergées, notamment en respectant les délais requis pour les rapports et les dépôts, que nous examinons.
Registre des permis
Pour ceux qui veulent en savoir plus, nous gérons un registre public pour nos permis. Notre registre public contient des informations telles que le propriétaire d'un permis, l'emplacement du permis et toutes les dates pertinentes. Il comprend également des informations sur les permis qui ont été délivrés, modifiés, consolidés, remis, transférés ou annulés. Le CNSOER a un registraire désigné pour examiner et enregistrer ces documents.
À l'heure actuelle, il n'existe aucun permis de terres submergées. Une fois ces types de permis délivrés, ils seront ajoutés à notre registre public.