Gestion des terres
Nous sommes responsables de la délivrance et de la gestion des permis extracôtiers et d’autres droits fonciers au nom des deux gouvernements. L’obtention de droits sur les terres extracôtières est une première étape essentielle dans le développement et l’exploration de la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse pour les ressources énergétiques et pétrolières renouvelables.
Offshore Renewable Energy Land Tenure Process
To learn more about the offshore renewable energy land tenure process, view the document below. This document outlines the different phases of the offshore wind land tenure process.
Délivrance de permis d'énergie renouvelable
Le RCNEEE administre le processus de régime foncier des énergies renouvelables et formule des recommandations au ministre fédéral de l'Énergie et des Ressources naturelles et au ministre provincial de l'Énergie pour le lancement d'un appel d'offres et la délivrance de permis d'exploitation de terres submergées. Les lois de mise en œuvre des accords stipulent que le contenu d'un appel d'offres pour les énergies renouvelables doit préciser :
- Le permis et son emplacement ;
- Les technologies ou types particuliers de ressources énergétiques renouvelables extracôtières auxquelles le permis s'applique ;
- Les conditions du permis ;
- Les conditions auxquelles une soumission doit satisfaire, la forme et le mode de soumission ;
- La date limite ;
- Les critères que le CNSOER appliquera pour évaluer les soumissions.
Conformité et surveillance
Une fois qu'un permis d'exploitation de terres submergées est délivré, notre travail ne fait que commencer. Les conditions d'un permis d'exploitation de terres submergées sont fondées sur les exigences législatives et nos politiques établies, et comprennent des éléments tels que les dates d'entrée en vigueur, la zone du permis, les exigences en matière de rapports et de soumission de données. Nous veillons continuellement à ce que les titulaires de permis respectent les conditions de leur permis de terres submergées, notamment en respectant les délais de déclaration et de dépôt, que nous examinons.
Registre des permis
Pour en savoir plus, on gère un registre public de nos permis. Ce registre contient des renseignements tels que le titulaire du permis, son emplacement et les dates pertinentes. Il comprend également des renseignements sur les permis délivrés, modifiés, regroupés, cédés, transférés ou annulés. Le CNSOER a nommé un registraire pour examiner et enregistrer ces documents.
Il n'existe actuellement aucun permis de terres submergées. Une fois émis, ces types de permis seront ajoutés à notre registre public.
Compliance and Monitoring
Once a submerged land licence is issued, our job is just beginning. The terms and conditions of a submerged land licence are based on legislative requirements and our established policies, and include items such as effective dates, area of the licence, requirements for reports and submission of data. We continually ensure that licence owners are in compliance with the terms and conditions of their submerged land licence, including meeting the required timeframe for reports and deposits, which we review.
Licence Registry
For those that want to know more, we manage a public registry for our licences. Our public registry contains information such as who owns a licence, the licence location, and any relevant dates. It also includes information on licences that have been issued, amended, consolidated, surrendered, transferred or cancelled. The CNSOER has a designated Registrar to review and register these documents.
At this time, there are no submerged land licences. Once these types of licences are issued, they will be added to our public registry.