Nous vérifions que les exploitants disposent ou ont accès à un montant pouvant atteindre 1 milliard de dollars. Il s’agit d’une exigence pour pouvoir travailler dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.
Exigences financières relatives aux activités pétrolières
Nous vérifions que les exploitants disposent ou ont accès à un montant pouvant atteindre 1 milliard de dollars. Il s’agit d’une exigence pour pouvoir travailler dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.
Les lois de mise en œuvre de l’Accord prévoient que les exploitants qui entreprennent des travaux ou des activités dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse sont responsables des pertes ou dommages qu’ils peuvent causer à la suite d’un incident (c.-à-d. déversement ou débris). Si un déversement ou des débris résultent de la faute ou de la négligence d’un entrepreneur, l’exploitant est conjointement et solidairement responsable avec l’entrepreneur.
Les objectifs fondamentaux des exigences financières pour les activités liées au pétrole sont les suivants :
- Confirmer qu'un exploitant a la capacité de payer toutes les pertes ou dommages réels subis par toute personne à la suite d'un déversement ou de débris, ce qui comprend la perte de revenus, la perte de revenus futurs et, en ce qui concerne les peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche et de cueillette.
- Exiger d'un exploitant qu'il paie tous les coûts et dépenses raisonnablement engagés par toute personne à l'égard des déversements ou des débris.
Les exigences financières sont basées sur le principe du pollueur-payeur et peuvent être divisées en trois catégories :
- Responsabilité absolue : les exploitants sont responsables, indépendamment de la négligence ou de la faute, des dommages jusqu'à concurrence d'un milliard de dollars. Si un exploitant est responsable, sa responsabilité est illimitée.
- Responsabilité financière : les exploitants fournissent des documents financiers sans entrave, du montant requis en fonction des travaux ou de l'activité qu'il a effectués (c'est-à-dire un dépôt nous permettant d'accéder directement aux fonds). Par exemple, nous acceptons généralement les lettres de crédit d'un exploitant qui nous désigne comme bénéficiaire. Ces lettres de crédit sont émises par une banque à charte canadienne, comme le prévoit l'annexe I de la Loi sur les banques.
- Ressources financières - Les exploitants démontrent qu'ils disposent d'actifs ou de la capacité de payer la limite de responsabilité absolue applicable aux travaux ou à l'activité en nous soumettant des documents financiers. Par exemple, nous demandons aux exploitants de soumettre un état annuel de l'actif net et des modalités de financement, et demandons également à voir les états financiers trimestriels et annuels et les cotes de crédit. Certains exploitants peuvent également fournir d'autres formes de preuve sous forme d'assurance, de lettre de crédit, d'accord de garantie, etc.
Notre rôle de surveillance
Examen des demandes
Dans le cadre de notre examen des demandes, nous déterminons si la demande relative aux exigences financières est conforme à la législation et répond à nos attentes, telles qu’elles sont énoncées dans les Lignes directrices relatives aux exigences financières. Nous travaillons en collaboration au sein de notre organisation pour déterminer si la demande relative aux exigences financières est acceptable pour le type d’activité demandée.
Suivi
Il nous incombe également de nous assurer que les exigences financières sont respectées pendant tout le cycle de vie de l’activité pétrolière proposée et pendant une période de temps après la fin de l’activité. Nous surveillons les finances d’un exploitant en examinant ses états financiers annuels de l’actif net et ses accords de financement, ses états financiers annuels et trimestriels et ses cotes de crédit. Cela est effectué pour confirmer qu’un exploitant continue d’être en mesure de satisfaire aux exigences législatives et à nos attentes une fois qu’il a été autorisé à travailler dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.
