Avantages industriels

Les lois de mise en œuvre de l’Accord comprennent des dispositions visant à garantir que les Néo-Écossais et les autres Canadiens aient la possibilité de bénéficier des activités liées au pétrole qui se déroulent dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Retombées industrielles – Activités liées au pétrole

Les informations contenues dans cette page concernent les activités liées au pétrole dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Apprenez-en davantage sur les plans de retombées Canada-Nouvelle-Écosse pour les activités liées au pétrole dans l’article 45 des lois de mise en œuvre.

Les retombées industrielles sont les possibilités et les avantages économiques qui découlent des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Nous examinons attentivement les plans et surveillons les activités pour confirmer que les exploitants se conforment aux exigences énoncées dans la législation et aux engagements qu’ils ont pris dans leur plan de retombées Canada-Nouvelle-Écosse.

Nous n’avons pas le pouvoir d’établir des garanties ou des objectifs à atteindre par un exploitant en ce qui concerne la participation des Néo-Écossais et des autres Canadiens aux activités liées au pétrole extracôtier. Nous sommes responsables de surveiller en permanence les activités d’approvisionnement et d’emploi pour assurer le respect de la législation.

Apprenez-en davantage sur les diverses exigences réglementaires liées aux retombées industrielles ci-dessous.

Plan de retombées Canada-Nouvelle-Écosse

Les exploitants soumettent un plan de retombées Canada-Nouvelle-Écosse pour examen et approbation avant de mener des activités liées au pétrole dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse. Le plan de retombées doit nous démontrer comment :

Les entreprises néo-écossaises et canadiennes auront la possibilité complète et équitable de se faire concurrence pour fournir des biens et des services sur une base concurrentielle.

Les entreprises néo-écossaises seront considérées en priorité pour la fourniture de ces biens et services (lorsqu'elles sont concurrentielles).

Les Néo-Écossais seront considérés en priorité pour la formation et l'emploi.

Les autres éléments qui doivent être abordés dans un plan de retombées comprennent l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'éducation, de formation et de recherche dans la province lié aux activités liées au pétrole dans la zone extracôtière, ainsi que la création d'un bureau local où les niveaux appropriés de prise de décision auront lieu.

Nous examinons attentivement le plan de retombées avant qu'une autorisation d'activité ne soit accordée pour confirmer que les exigences énoncées ci-dessus sont correctement respectées.

Une fois qu'une autorisation d'activité liée au pétrole est accordée, nous continuons de surveiller les exploitants pour confirmer que les engagements en matière de retombées industrielles qu'ils ont pris dans leur plan de retombées sont respectés. Cela inclut les entrepreneurs et les sous-traitants embauchés par un opérateur. Nous le faisons par le biais d’audits des processus d’un opérateur, des soumissions d’approvisionnement et d’emploi et des exigences de rapport.

Exigences

Les exploitants doivent s’engager à respecter des exigences particulières énoncées dans les lois de mise en œuvre. Apprenez-en davantage sur ces exigences ci-dessous. De plus amples renseignements sur nos exigences sont disponibles dans notre document d’orientation Lignes directrices sur le plan de retombées économiques Canada-Nouvelle-Écosse.

Les fabricants, les consultants, les entrepreneurs et les entreprises de services de la Nouvelle-Écosse et d’autres régions du Canada doivent avoir la possibilité de participer de façon concurrentielle à la fourniture de biens et de services utilisés dans toute activité pétrolière proposée.

Pour l’énergie renouvelable extracôtière, les gouvernements fédéral et provincial élaborent actuellement les politiques sur les retombées industrielles. Une fois que plus d’informations seront disponibles, cette section sera mise à jour. Les informations figurant sur cette page concernent les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

La possibilité totale désigne le degré d’accès accordé aux Néo-Écossais et aux autres Canadiens pour participer aux opportunités résultant de tout projet de travaux ou d’activités pétrolières et gazières extracôtières. La possibilité totale signifie que les fournisseurs locaux et autres fournisseurs canadiens reçoivent suffisamment d’informations et de temps pour évaluer l’opportunité et préparer une réponse à une déclaration d’intérêt ou à un appel d’offres.

La possibilité équitable désigne le traitement équitable des Néo-Écossais et des autres Canadiens dans la participation aux opportunités résultant de toute activité pétrolière et gazière extracôtière proposée. Les exploitants, leurs entrepreneurs et leurs sous-traitants devraient faire de leur mieux, dans la mesure du possible, pour minimiser les facteurs qui peuvent empêcher les fournisseurs néo-écossais et canadiens de participer au processus d’approvisionnement en biens et services.

Un exploitant qui prévoit mener des activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse doit avoir un bureau local en Nouvelle-Écosse pour permettre une surveillance et une prise de décision appropriées tout au long du cycle de vie d'un projet.

Pour les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements fédéral et provincial élaborent actuellement les politiques sur les retombées industrielles. Une fois que plus d'informations seront disponibles, cette section sera mise à jour. Les informations trouvées sur cette page concernent les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Les exploitants sont tenus d'établir et de maintenir un bureau en Nouvelle-Écosse pendant toute la durée d'un projet pétrolier et gazier extracôtier. Bien que la taille et la portée du bureau puissent varier en fonction de l'ampleur du projet, les exploitants doivent s'assurer que le bureau est doté d'un nombre approprié de pouvoirs décisionnels liés au projet. Le bureau local doit être établi avant qu'un exploitant puisse recevoir l'autorisation d'exercer toute activité pétrolière dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Dans certains cas, si un exploitant a délégué une partie substantielle des travaux à un entrepreneur, ce dernier peut également être tenu d'établir et de maintenir un bureau en Nouvelle-Écosse doté d'un nombre approprié de pouvoirs décisionnels.

Les Néo-Écossais doivent être considérés en priorité pour les possibilités de formation et d’emploi liées à un projet pétrolier extracôtier.

En ce qui concerne les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements fédéral et provincial élaborent actuellement des politiques sur les retombées industrielles. Une fois que plus d’informations seront disponibles, cette section sera mise à jour. Les informations contenues dans cette page concernent les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Les exploitants, y compris leurs entrepreneurs et sous-traitants, doivent d'abord examiner le marché du travail de la Nouvelle-Écosse pour répondre à leurs besoins en ressources humaines. Cela signifie qu'une fois les qualifications et les exigences minimales établies, tout résident de la Nouvelle-Écosse qui répond aux qualifications et aux exigences et qui réussit le processus d'entrevue doit bénéficier d'une préférence pour l'emploi par rapport aux non-résidents. Si les candidats néo-écossais ne répondent pas aux qualifications et aux exigences, les exploitants se tourneront alors vers d'autres résidents du Canada.

Nous n'avons pas le pouvoir d'imposer des qualifications ou des exigences de poste au-delà des exigences minimales qui peuvent être trouvées dans la Pratique standard de formation et de qualification du personnel extracôtier du secteur pétrolier extracôtier du Canada atlantique. Les candidats retenus doivent satisfaire aux exigences établies par l'exploitant, qui peuvent inclure des facteurs tels que l'éducation/la formation, l'expérience, les certifications, les antécédents de service/performance, les dépistages de drogue et d'alcool et les vérifications du casier judiciaire.

Lorsque nous surveillons la conformité pour confirmer qu'un exploitant répond aux exigences de premier choix en matière d'emploi, nous examinons les critères suivants pour garantir que la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement ne sont pas compromises :

La nature et la durée du travail ou de l'activité
Le degré de connaissances et/ou d'expertise spécialisées
L'éducation et la formation
Les certifications

Parfois, des connaissances et/ou une expertise spécialisées qui ne sont pas facilement disponibles sur le marché du travail néo-écossais ou canadien sont requises. Dans ce cas, les exploitants peuvent chercher à utiliser des travailleurs étrangers pour répondre à ce besoin spécialisé. Nous nous attendons à ce que le recours à des travailleurs étrangers soit limité et de courte durée. Pour les projets de développement/production liés au pétrole en cours et les programmes d'exploration à long terme, nous exigeons que les exploitants élaborent des plans de relève pour favoriser la progression professionnelle des Néo-Écossais et des autres Canadiens dans ces postes au fil du temps.

Les services fournis par la Nouvelle-Écosse et les biens fabriqués en Nouvelle-Écosse sont considérés en priorité.

En ce qui concerne les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements fédéral et provincial élaborent actuellement des politiques sur les retombées industrielles. Une fois que nous aurons plus d’informations, cette section sera mise à jour. Les informations figurant sur cette page concernent les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Les exploitants, y compris leurs entrepreneurs et sous-traitants, sont tenus de considérer en priorité les services fournis par des entreprises néo-écossaises et les biens fabriqués en Nouvelle-Écosse, lorsqu’ils sont considérés comme compétitifs. La compétitivité des biens et des services repose sur le prix du marché, la qualité et la livraison.

Un programme de financement provincial visant à promouvoir l’éducation et la formation, ainsi que la recherche et le développement liés aux activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse, doit être abordé dans un plan de retombées.

En ce qui concerne les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements fédéral et provincial élaborent actuellement des politiques de retombées industrielles. Une fois que plus d’informations seront disponibles, cette section sera mise à jour. Les informations contenues dans cette page concernent les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Éducation et formation

L'objectif de l'éducation et de la formation est de renforcer les connaissances et les capacités des ressources humaines en Nouvelle-Écosse. Voici quelques exemples de la façon dont les exploitants peuvent atteindre cet objectif :

Soutenir la création et/ou le maintien d'infrastructures d'éducation et de formation
Soutenir les chaires et les bourses
Soutenir le transfert de technologie ou l'avancement de la formation professionnelle
Bourses et stages pour les étudiants, stagiaires et/ou cadets néo-écossais qui étudient et/ou travaillent dans la province
Programmes d'enseignement professionnel et postsecondaire directement ou indirectement liés aux activités pétrolières et gazières extracôtières
Élaboration de programmes institutionnels ou de formation
Transfert de technologie/compétence de l'exploitant aux étudiants néo-écossais
Autres actions pouvant être liées aux activités pétrolières et gazières extracôtières

Recherche et développement

Les exploitants sont encouragés à entreprendre des initiatives de recherche et développement collaboratives qui mobiliseront le milieu universitaire et la communauté locale des fournisseurs pour contribuer à la croissance de la recherche pertinente, locale et innovante. Cela se traduit par le développement et la création de nouvelles technologies et capacités liées aux activités pétrolières et gazières extracôtières.

Les exemples de la façon dont les exploitants peuvent atteindre cet objectif comprennent les travaux liés à l'ingénierie, à la conception, à la recherche opérationnelle, à l'analyse mathématique, à la programmation informatique, à la collecte de données, aux tests ou à la recherche psychologique. Dans certains cas, les initiatives de recherche et développement peuvent s'étendre au-delà de la science et de la technologie pour inclure la recherche dans des domaines tels que le développement commercial et les questions socioéconomiques et environnementales.

Les travaux devraient répondre aux besoins et aux exigences de soutien des activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

L’accès à la formation, à l’emploi et aux possibilités d’approvisionnement pour les personnes ou les groupes défavorisés peut être exigé d’un exploitant.

Pour les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements fédéral et provincial élaborent actuellement les politiques de retombées industrielles. Une fois que plus d’informations seront disponibles, cette section sera mise à jour. Les informations trouvées sur cette page concernent les activités liées au pétrole dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Les exploitants travaillant dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse peuvent être tenus d’inclure des plans pour garantir que les personnes ou les groupes défavorisés (groupes autochtones, femmes, minorités visibles et personnes handicapées) ont accès à des possibilités de formation et d’emploi, et pour permettre leur participation à la fourniture de biens et de services pour un projet pétrolier et gazier extracôtier proposé.

Un exploitant, dans son plan de retombées, doit clairement définir comment il entend s’assurer que les opportunités sont mises à disposition et communiquées aux personnes ou aux groupes défavorisés. L’exploitant doit également fournir des détails pour confirmer que cette exigence s’applique à ses entrepreneurs et sous-traitants.

Comité d'examen des avantages sociaux

Dans le cadre de nos efforts visant à responsabiliser les exploitants, nous présidons un comité d’examen des avantages composé de représentants de Ressources naturelles Canada et du ministère de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse. Ensemble, nous discutons des plans d’avantages propres aux projets pétroliers et des activités d’approvisionnement afin de confirmer que les plans répondent aux exigences législatives énoncées dans les lois de mise en œuvre.

En fonction des plans d’avantages proposés, d’autres ministères ou organismes gouvernementaux, comme l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, peuvent également participer aux discussions du comité d’examen des avantages.

Plaintes relatives aux marchés publics et à l'emploi

Pour les activités liées au pétrole, si une personne estime qu’on lui a refusé une opportunité d’emploi ou si une entreprise estime qu’on lui a refusé une opportunité complète et équitable de concourir pour un marché public, elle doit d’abord s’adresser à l’exploitant, à l’entrepreneur ou au sous-traitant concerné. Si elle n’est pas satisfaite de la réponse, elle est encouragée à nous faire part de ses préoccupations. Nous déterminerons ensuite si une évaluation plus approfondie de la conformité législative est justifiée en discutant avec le plaignant et en examinant les processus en cause. Si nous déterminons qu’une évaluation plus approfondie est nécessaire, il peut être nécessaire d’identifier le plaignant, avec sa permission, pour poursuivre notre examen. Cela nous permettrait de poser des questions plus précises sur la situation.

Tout examen entrepris par notre personnel viserait à garantir que les principes des lois de mise en œuvre ont été respectés.

Apprenez-en davantage sur notre rôle dans l’examen des plaintes relatives aux pratiques d’approvisionnement et d’emploi ci-dessous.

Si vous avez une plainte à formuler, veuillez contacter info@cnsoer.ca

Pour les énergies renouvelables extracôtières, les gouvernements fédéral et provinciaux élaborent actuellement des politiques sur les retombées industrielles. Une fois que nous aurons plus d’informations, cette section sera mise à jour. Les informations contenues dans cette page concernent les activités pétrolières dans la zone extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse.

Les entreprises qui n’ont pas été retenues dans le cadre du processus d’appel d’offres doivent d’abord demander un compte rendu à l’entreprise acheteuse. Nous nous attendons à ce qu’un compte rendu explique clairement les lacunes de la soumission de l’entreprise afin de l’aider à soumissionner de manière plus compétitive à l’avenir. Les exigences relatives au compte rendu sont décrites dans la publication de l’Association canadienne des producteurs pétroliers intitulée Atlantic Canada Offshore Petroleum Industry – Supply Chain Management. Si une entreprise n’est pas satisfaite de la réponse reçue, elle peut nous contacter à l’adresse info@cnsoer.ca.

Les entreprises soumissionnaires ne doivent pas s’attendre à ce que l’acheteur ou l’organisme de réglementation de l’énergie extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse divulguent des informations confidentielles et/ou commerciales liées aux autres soumissionnaires au cours du compte rendu ou de l’examen.