Refuges marins
En vertu de la Loi sur les pêches, certaines mesures de gestion aident à protéger les espèces importantes et leurs habitats, notamment les regroupements uniques et importants de coraux et d'éponges. Appelées refuges marins, ces mesures sont destinées à être en place à long terme, afin qu'elles contribuent de manière durable à la conservation marine. Dans la zone d'accord extracôtière, les zones suivantes ont été identifiées comme refuges marins :
- Aire de conservation des canyons Corsair et Georges
- Aire de conservation des coraux Lophelia
- Aire de conservation des coraux du chenal Nord-Est
- Aire de conservation du bassin Jordan
- Aires de conservation des éponges du bassin Emerald et du banc Sambro
- Aire de conservation des bancs Western/Emerald
Les activités énergétiques extracôtières dans ces zones seront évaluées au cas par cas dans le cadre de l'évaluation environnementale et des processus d'examen réglementaire ultérieurs.
Réserve de parc national de l’Île-de-Sable
La réserve de parc national de l’Île-de-Sable est située à environ 300 kilomètres d’Halifax, en Nouvelle-Écosse. En 2013, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en œuvre de l’Accord fédéral pour interdire aux exploitants de forer sur ou à moins d’un mille marin (environ 1,85 kilomètre) de la réserve de parc national de l’Île-de-Sable.
Des modifications ont également été apportées à la législation fédérale concernant les droits d’accès en surface à la réserve de parc national de l’Île-de-Sable, afin de limiter les activités d’exploration pétrolière et gazière. Les droits d’accès en surface à la réserve de parc national de l’Île-de-Sable pour les activités d’exploration pétrolière et gazière sont désormais limités aux activités ayant un faible impact sur l’environnement, notamment les levés sismiques, aéromagnétiques et aérogravimétriques, ainsi que les programmes géologiques ou géophysiques. Cela n’inclut pas le forage de puits d’exploration.
Une brève description de chaque activité autorisée est fournie ci-dessous :
- Un levé sismique est une technique utilisée pour obtenir des images détaillées des différents types de couches rocheuses situées sous la surface de la terre afin de déterminer la présence potentielle de pétrole et de gaz.
- Les levés aéromagnétiques et aérogravimétriques sont réalisés par avion en utilisant les forces magnétiques et gravitationnelles de la Terre pour aider à comprendre les couches rocheuses sous la surface de la Terre.
- Les programmes géologiques impliquent la collecte et l’analyse de la formation et de la composition des roches, des fossiles ou des changements chimiques dans la composition des matériaux de la surface de la Terre.
- Les programmes géophysiques sont définis comme ceux impliquant la mesure indirecte des caractéristiques physiques des roches.
Apprenez-en plus sur la réserve de parc national de l’Île-de-Sable.
Zone d'interdiction du banc Georges
La zone d'interdiction du banc Georges est située au large des côtes du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, le long de la frontière maritime entre le Canada et les États-Unis. En 1988, un moratoire a été imposé sur toutes les activités pétrolières et gazières extracôtières. Cela signifie qu'aucune exploration, aucun forage ni aucun développement de pétrole et de gaz ne peuvent être réalisés par les exploitants dans la zone définie. Cela comprend le transport du pétrole et du gaz produits dans la zone.
Le moratoire a été autorisé par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse. Au fil du temps, les gouvernements ont continué à prolonger le moratoire. En 2015, un avis ministériel conjoint publié par le ministre fédéral des Ressources naturelles et le ministre provincial de l'Énergie et des Mines a conduit à la création de la Loi sur la protection du banc Georges. Cette loi a modifié les lois de mise en œuvre pour permettre des prolongations du moratoire par tranches allant jusqu'à 10 ans. Le moratoire devait expirer le 31 décembre 2022. Le 27 avril 2022, les gouvernements ont prolongé le moratoire sur l'exploration et le forage pétroliers et gaziers sur le banc Georges jusqu'au 31 décembre 2032.
Cela signifie qu'aucune activité pétrolière et gazière n'est actuellement autorisée dans la zone d'interdiction du banc Georges.
Zone de charbon Donkin
La zone de charbon Donkin est située au large de la côte du Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse. En 2008, nous avons émis une ordonnance interdisant la délivrance de permis, ce qui signifie qu'aucune licence ne peut être délivrée par nous pour les droits d'exploitation pétrolière et gazière extracôtière dans la zone définie.
L'ordonnance a été émise pour éviter les problèmes de développement des ressources concurrentes avec tout projet de mine de charbon actuel ou futur. Nous avons pris la décision fondamentale d'émettre l'ordonnance et les gouvernements fédéral et provincial ont eu jusqu'à 30 jours pour examiner la décision. Les deux gouvernements ont approuvé notre décision d'émettre l'ordonnance d'interdiction.
À la suite de l'ordonnance d'interdiction, le gouvernement du Canada a créé la Loi sur les possibilités de développement du bloc de charbon Donkin et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a mis à jour la Loi sur la réglementation des mines de charbon sous-marines qui modifie la loi provinciale sur les accords.
Cela signifie qu'aucune activité pétrolière et gazière extracôtière n'est actuellement autorisée dans la zone de charbon Donkin.
Habitat essentiel de la Loi sur les espèces en péril
L'habitat essentiel est défini dans la Loi sur les espèces en péril comme l'habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d'une espèce sauvage inscrite et qui est identifié comme tel dans le programme de rétablissement ou le plan d'action de l'espèce. L'article 58 de la Loi sur les espèces en péril interdit la destruction de toute partie de l'habitat essentiel identifié.
Il existe plusieurs zones au large de la Nouvelle-Écosse qui sont identifiées et protégées comme habitat essentiel pour les espèces aquatiques en péril. Il s'agit notamment de la zone 1 de la zone de protection marine du Gully, des canyons Shortland et Haldimand pour la baleine à bec commune, population du plateau néo-écossais, et des bassins Roseway et Grand Manan pour la baleine noire de l'Atlantique Nord.
Toute activité énergétique extracôtière susceptible d'affecter une espèce aquatique en péril d'une manière interdite par la Loi sur les espèces en péril nécessitera un examen par Pêches et Océans Canada. Pour voir la répartition des espèces aquatiques en péril et l'emplacement de leur habitat essentiel dans la région des Maritimes, veuillez visiter l'outil de cartographie des espèces aquatiques en péril du site Web de Pêches et Océans Canada.
